Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a sursis à statuer sur la requête de M. A B et saisi le tribunal de la question de la légalité de l’arrêté du 7 août 2012 portant création de l’URSSAF Ile-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire () ».

2. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (); 6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat ".

3. Il résulte de ces dispositions que le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires pris par les ministres, et est, par suite, également compétent pour statuer sur un recours en appréciation de légalité d’un tel arrêté. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la question posée par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n°2409042 est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. A B et au tribunal judiciaire de Versailles.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel

N°2409042