Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre - oqtf 6 sem., 20 mars 2024, n° 2327651

TA Paris
Annulation 20 mars 2024

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Accepté
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a jugé que le préfet n'a pas légalement justifié l'arrêté attaqué, le rendant illégal.
Accepté
Violation des droits fondamentaux
La cour a constaté que l'arrêté était insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A.
Accepté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation de M. A.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à l'avocate de M. A, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 1re ch. - oqtf 6 sem., 20 mars 2024, n° 2327651
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2327651
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mina VAHEDIAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B C A, représenté par M^e Vahedian, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, en application de ce seul dernier article.

Il soutient que l’obligation de quitter le territoire français :

— a été prise par un auteur incompétent ;

— viole le droit d’être entendu protégé par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé ;

— viole le droit au maintien sur le territoire protégé par l’article L.542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme compte tenu de l’ancienneté de son séjour en France ;

— est entachée d’erreur de droit car contrairement à ce qu’a estimé le préfet, le rejet par l’OFPRA pour irrecevabilité de la demande de réexamen introduite par un étranger ne permet pas de présumer que cette dernière l’a été uniquement en vue de faire échec à une mesure d’éloignement ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme compte tenu des risques qu’il court en Angola.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.

Le préfet :

— demande une substitution de motifs des dispositions de l’article L.542-2-1° b) à celles de l’article L.542-2-2° b) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M^me Grossholz en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Grossholz.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 23 novembre 1998 à Luanda, ressortissant d’Angola, qui déclare être entré en France le 23 novembre 2018, a déposé une demande de protection internationale rejetée par l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dont il a demandé le réexamen. Ce dernier a été rejeté comme irrecevable, décision contre laquelle il a introduit un recours devant la CNDA. Il demande l’annulation de l’arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé les pays de renvoi.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

4. Aux termes de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ». Aux termes de l’article L542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l’article L. 531-41 du même code : « Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure (). ». Aux termes de l’article L.542-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d’irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l’article L. 531-32 ; b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-3, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L. 753-5 ; () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par l’office en application du 3° de l’article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d’éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen () ".

5. Si le préfet soutient, dans le cadre de la demande de substitution de motif qu’il forme devant le tribunal, que sa décision serait justifiée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L.542-2 1° b du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces dernières réservent expressément le « cas prévu au b du 2° » de cet article, dont il ne conteste pas que relève M. A. Or le préfet n’indique pas pourquoi la demande de réexamen introduite par ce dernier qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par l’office en application du 3° de l’article L. 531-32, qui était sa première, devrait être regardée comme l’ayant été « uniquement en vue de faire échec à une décision d’éloignement ». Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas légalement justifié l’arrêté attaqué. Il en résulte que celui-ci est illégal et qu’il doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. L’exécution du présent jugement implique que le préfet de police délivre à M. A, en application de l’article L.614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une autorisation provisoire de séjour et qu’il réexamine sa situation.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Vahedian, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge du préfet de police le versement à M^e Vahedian de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé les pays de renvoi est annulé.

Article 3 : Il est ordonné au préfet de police de réexaminer la situation de M. A.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Vahedian une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Vahedian renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à M^e Vahedian et au préfet de police.

Copie sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

La magistrate désignée,

C. GROSSHOLZ La greffière,

A. HENRY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2327651/1-1