Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025 sous le n° 2519101, M. D… A… demande au tribunal de prononcer la remise totale de sa dette d’aide personnelle au logement de 924 euros et non la remise partielle à hauteur de 462 euros qui lui a été notifiée par décision du 18 décembre 2025 de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne.

M. A… soutient que l’indu initial est infondé dans la mesure où il était locataire sur l’ensemble de la période de de juin à septembre 2025 et qu’il devait donc percevoir l’allocation de logement sociale au titre de cette période ; il est donc bien fondé à solliciter la remise totale de l’indu d’aide personnelle au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer en faisant valoir que, après mis à jour du dossier de M. A…, l’indu d’aide personnelle au logement n’était pas fondé ; son droit à l’aide personnelle au logement a donc été revalorisé et il en est résulté un droit à rappel de 1 072,96 euros adressé à l’intéressé le 12 janvier 2026.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 30 janvier 2026, M. A… conteste l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense en soutenant qu’il résulte de la décision du 12 janvier 2026 que son droit à rappel a été diminué de la retenue de 462 euros alors que cette somme concerne précisément l’indu en question.

Par un second mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne maintient ses conclusions à fin de non-lieu à statuer.

Par un mémoire du 24 février 2026, M. A… se désiste de sa requête.

Vu :

- la décision initiale du 18 décembre 2025 ;

- la décision postérieure du 12 janvier 2026 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »

2. Il résulte de l’instruction que M. D… A…, né le 22 août 2002, s’est vu adresser fin septembre 2025 un courrier de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne l’informant d’un indu d’aide personnelle au logement (APL), plus précisément d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 924 euros au titre des mois de juin à septembre 2025 résultant d’un réexamen de sa situation, et plus précisément du fait qu’il n’était plus locataire pendant ces quatre mois. L’intéressé a alors saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette, ce qui lui fut accordé par décision de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne en date du 18 décembre 2025 mais à hauteur de 462 euros, correspondant à 50% de sa dette initiale. Par la requête susvisée, M. A… demande au tribunal de prononcer la décharge totale de sa dette d’aide personnelle au logement.

3. Par l’acte du 24 février 2026 visé ci-dessus, M. A… déclare se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il ne soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… et à la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne.

Fait à Melun le 27 février 2026.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,