Rejet 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 11 févr. 2026, n° 2506282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2506282 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme A… B… forme un recours administratif devant le tribunal à l’encontre de la décision du 22 avril 2025 par laquelle le chef du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers a suspendu à titre conservatoire à compter du 20 avril 2025 le permis de visite dont elle est titulaire, concernant son conjoint, incarcéré dans cet établissement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Par la présente requête, Mme B… se borne à former un recours administratif devant le tribunal à l’encontre de la décision du 22 avril 2025 par laquelle le chef du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers a suspendu à titre conservatoire à compter du 20 avril 2025 le permis de visite dont elle est titulaire, concernant son conjoint, incarcéré dans cet établissement. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur en se prononçant sur le recours administratif formé par un administré à l’encontre d’une décision administrative. Il s’ensuit que la requête de Mme B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Melun, le 11 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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