Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 août 2025 et le 4 septembre 2025, M^me D A épouse B , représentée par M^e Guyon, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 juin 2025 complétant l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré cessible au profit de la commune de Faucigny une partie des parcelles dont elle est propriétaire pour l’aménagement et l’élargissement de la route d’Entre-deux-nants ;

2°) d’ordonner sur le même fondement, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 12 janvier 2022 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement et d’élargissement de la route d’Entre-deux-nants à Faucigny et celle de l’arrêté de cessibilité du 14 juin 2024 ;

3°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6280 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est recevable ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors que :

* il existe une présomption d’urgence ;

* l’arrêté de cessibilité porte gravement atteinte à son droit de propriété ;

* les travaux envisagés portent une atteinte grave et immédiate à l’environnement caractérisé par une zone humide, une zone NATURA 2000 et aux espèces animales protégées ; ils portent également atteinte au point de captage d’eau agricole qui risque d’être irrémédiablement endommagé ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige dès lors que :

* elles sont entachées d’incompétence ;

* l’arrêté du 12 juin 2025 n’a pas été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 132-3 du code de l’expropriation ; il est illégal du fait de l’illégalité de l’arrêté du 12 janvier 2022 portant déclaration d’utilité publique ; l’opération est dépourvue d’utilité publique ; les arrêtés de cessibilité sont entachés d’erreurs de fait en raison de la mauvaise identification des parcelles expropriées ; la commune n’est pas propriétaire de la route ; la procédure d’information du public a méconnu les dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’environnement ;

* l’arrêté du 12 janvier 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement et de l’arrêté du 11 septembre 2003 compte-tenu de la présence d’un puit artésien ; il porte atteinte au droit de propriété de M^me B ; aucune solution alternative n’a été recherchée ; l’arrêté n’a pas été précédé d’une étude d’impact environnementale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 110 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; l’autorité expropriante n’a pas procédé à une étude sur les flux de fréquentation ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 228-3 du code de l’environnement ; l’utilité publique du projet n’est pas justifiée dès lors que son coût est excessif ; le projet a des conséquences néfastes compte-tenu de l’étroitesse du chemin ; il porte atteinte à des zones humides ;

* l’arrêté de cessibilité du 14 juin 2024 souffre des mêmes illégalités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner la requérante à une amende pour recours abusif.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— il n’est fait état d’aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Faucigny, représentée par M^e Thiry conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que M^me B ne justifie pas d’un intérêt à agir ;

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— il n’est fait état d’aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions.

Vu :

— la requête en annulation enregistrée sous le n° 2508438 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 4 septembre 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

—  le rapport de M^me Rizzato ;

—  les observations de M^e Guyon pour M^me B qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens qu’il développe oralement ;

—  les observations de M. C, pour la préfète de la Haute-Savoie ;

—  et les observations de M^e Thiry, pour la commune de Faucigny.

Les parties ont été informées au cours de l’audience qu’en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction était reportée au 5 septembre 2025 à 18 heures.

Un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025 à 9h16, a été présenté pour M^me B, représentée par M^e Guyon, qui maintient ses précédentes conclusions et demande en outre au juge des référés d’enjoindre à l’administration de faire cesser sans délai et sous astreinte tous les travaux en cours sur les parcelles en litige.

Un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025 à 17h03, a été présenté pour la commune de Faucigny, représentée par M^e Thiry, qui n’a pas été communiqué.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté de cessibilité modificatif du 12 juin 2025 complétant l’arrêté de cessibilité du 14 juin 2024 par lequel le préfet de Haute-Savoie a déclaré cessible au profit de la commune de Faucigny une partie des parcelles dont elle est propriétaire, pour l’aménagement et l’élargissement de la route d’Entre-deux-Nants, celle de l’arrêté de cessibilité du 14 juin 2024 et celle de l’arrêté du 12 janvier 2022 portant déclaration d’utilité publique de ce projet.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

3. Aux termes de l’article L. 220-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation ». En vertu de l’article L. 221 1 du même code : « L’ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre 1er ont été accomplies. » Aux termes de l’article L. 222-2 du même code : « L’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés () ». L’article L. 223-1 de ce code dispose que : « L’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. » En vertu de l’article L. 223-2 de ce code : « Sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. » Selon l’article R. 221-3 de ce code : « Si l’acte déclarant l’utilité publique, l’arrêté de cessibilité ou l’acte en tenant lieu fait l’objet d’une suspension dans le cadre d’une procédure de référé, le préfet en informe le juge dès qu’il a reçu notification de la suspension. / Celui-ci sursoit au prononcé de l’ordonnance d’expropriation dans l’attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande. ».

4. Eu égard à l’objet d’un arrêté de cessibilité et à ses effets pour les propriétaires concernés, la condition d’urgence à laquelle est subordonné l’octroi d’une mesure de suspension en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en principe, comme remplie, sauf à ce que l’expropriant justifie de circonstances particulières, notamment si un intérêt public s’attache à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l’expropriation. Il résulte de l’instruction que l’aménagement de la route d’Entre-deux-Nants a pour objet de remédier à la dangerosité de la route, sa largeur actuelle ne permettant pas d’assurer la sécurité des usagers. L’expropriant justifie ainsi de l’intérêt public qui s’attache à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l’expropriation. Ainsi la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions et l’existence de moyens susceptibles de faire naitre un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, que M^me B n’est pas fondée à demander la suspension de l’exécution des arrêtés qu’elle attaque.

Sur l’application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

6. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la préfète de la Haute-Savoie tendant à ce que M^me B soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables.

Sur les frais de l’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que la requérante demande à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de M^me B la somme de 1 400 euros à verser à la commune de Faucigny.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : M^me B versera à la commune de Faucigny la somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la préfète de la Haute-Savoie sur le fondement des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D B, à la commune de Faucigny et à la préfète de Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508439