Désistement 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 mars 2026, n° 2602090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2602090 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2026, Mme A… B… forme opposition à la contrainte du 19 janvier 2026 émise par la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne pour le recouvrement de la somme totale de 3 291,07 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 1 273 euros pour la période de mars à juillet 2023 et à un indu d’allocation aux adultes handicapés et de majoration pour la vie autonome d’un montant de 2 018,07 euros pour la période de février à mars 2023.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, Mme B… s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 16 mars 2026.
La présidente,
F. DEMURGER
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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