Désistement 30 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 janv. 2026, n° 2202866 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2202866 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme C… B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris l’a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2022.
La requête a été communiquée à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par deux mémoires, enregistrés les 31 décembre 2025 et 24 janvier 2026, le premier mémoire n’ayant pas été communiqué, Mme B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2026, Mme B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… A… et à
l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Fait à Melun, le 30 janvier 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Délais ·
- Voies de recours ·
- Injonction ·
- Notification ·
- Charges
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agrément ·
- Assistant ·
- Mineur ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Jeune ·
- Famille ·
- Education ·
- Recours gracieux ·
- Évaluation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Service postal ·
- Revenu ·
- Irrecevabilité ·
- Dette ·
- Délai ·
- Île-de-france
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Droit commun ·
- Public ·
- Pourvoir ·
- Liberté fondamentale
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Au fond ·
- Droit commun ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre
- Prix unitaire ·
- Marches ·
- Région ·
- Mer ·
- Pile ·
- Maître d'ouvrage ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Intérêts moratoires ·
- Géophysique
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Sécurité privée ·
- Autorisation ·
- Sécurité des personnes ·
- Commission nationale ·
- Agrément ·
- Moteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sécurité publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.