La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 janvier 2025, le 30 janvier 2025, le 1er avril 2025, le 30 avril 2025 et le 16 mars 2026, M^me D… C… épouse B… A…, représentée par M^e Ka, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 13 septembre 2024 tendant au renouvellement de son titre de séjour, ensemble la décision par laquelle cette autorité a refusé de renouveler son attestation de prolongation d’instruction ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi qu’un titre de séjour dans le délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé assorti d’une autorisation de travail, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces, enregistrées le 26 mars 2025 et le 3 mars 2026, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par des décisions postérieures à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M^me C… épouse B… A…, d’une part, une attestation de prolongation d’instruction valable du 28 janvier au 27 avril 2025 qui a été matériellement remise à l’intéressée le 28 janvier 2025 et, d’autre part, un titre de séjour valable du 27 novembre 2025 au 26 novembre 2026, qui lui a été matériellement remis le 5 février 2026. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation des décisions attaquées ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C… épouse B… A… de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me C… épouse B… A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M^me C… épouse B… A… la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C… épouse B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 18 mai 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,