Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 3 juin 2026, n° 2604757 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2604757 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Richebourg Conseil demande au tribunal de prononcer le remboursement de la totalité du crédit d’impôt innovation qu’elle a sollicité au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, assorti des intérêts moratoires.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la SAS Richebourg Conseil déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de la société Richebourg Conseil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par mémoire enregistré le 9 avril 2026, la SAS Richebourg Conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la
SAS Richebourg Conseil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Richebourg Conseil et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 3 juin 2026.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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