Désistement 28 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 mai 2026, n° 2515853 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2515853 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025 sous le n° 2515853, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 14 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accordé une remise de ses dette de 1 633,06 euros d’aide personnelle au logement (APL) ;
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande de remise de dette.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2026, Mme B… se désiste de sa requête.
Vu :
- la décisions attaquée du 14 octobre 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »
2. Il résulte de l’instruction que Mme A… B… s’est vu notifier le 1er août 2025 par la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne un indu de revenu de solidarité active (RSA), de prime d’activité (PPA) d’aide personnelle au logement (APL) d’un montant total de 1 633,06 euros. Mme B… a alors saisi la caisse d’allocations familiales d’une demande de remise gracieuse, qui lui fut refusée par décision expresse du 14 octobre 2025. Par la requête susvisée, Mme B… demande l’annulation de cette décision de refus de remise gracieuse.
3. Par l’acte du 26 mai 2026 visé ci-dessus, Mme B… informe le tribunal qu’elle souhaite mettre fin à la procédure engagée devant le tribunal administratif de Melun, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne ayant finalement décidé le 7 mai 2026 à lui accorder la remise de sa dette. Elle doit, par un tel mémoire, être regardée comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne.
Fait à Melun le 28 mai 2026.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Atteinte ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Astreinte ·
- Épouse
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Permis de construire ·
- Recours gracieux ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Attraire ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Espagne ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale ·
- Transfert
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Consultation ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire ·
- Carence
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Médecine ·
- Associations ·
- Accès ·
- Refus d'agrément ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Recours ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Caractère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Facture ·
- Dépense ·
- Sponsoring ·
- Créance ·
- Caractère ·
- Parrainage
- Plus-value ·
- Résidence principale ·
- Droit de reprise ·
- Cession ·
- Impôt ·
- Remploi ·
- Exonérations ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Imposition
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.