Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er janvier 2024 à 16h02 sous le numéro 240001, M. A B, représentés par M^e Gommeaux, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un visa dit de retour ;

2°) d’enjoindre à l’administration, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la demande dans le délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et d’astreinte sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’absence de suite donnée à sa demande de visa de retour porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales :

* à sa liberté d’aller et venir ;

* à sa liberté au travail ;

* à son droit au respect de mener une vie privée et familiale normale ;

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est présumée en raison de l’atteinte grave et immédiate portée à plusieurs libertés fondamentales et qu’à tout le moins le refus illégal de venir en France opposé au requérant, la durée de séparation de sa famille et la privation de ressources de la famille en l’absence de reprise de son activité professionnelle sont de nature à établir la condition d’urgence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas satisfaite en ce que l’intéressé n’a pas fait preuve d’une particulière diligence depuis la perte de ses documents de voyage, ses filles auraient pu être scolarisées au Maroc et en tout état de cause, son épouse, comme ses filles ont obtenu leurs visas et son épouse pourra retravailler en France ;

— il n’est pas porté atteinte à une liberté fondamentale eu égard au fait que le visa de retour n’est pas un droit, à la menace pour l’ordre public constituée par le retour du requérant qui a été condamné à 7 ans d’emprisonnement en 1999 et à l’absence d’atteinte aux stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 janvier 2024 à 14 heures :

— le rapport de M. Rosier, juge des référés,

— et les observations de M^e Pollono substituant M^e Gommeaux, représentant M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.M. B, ressortissant marocain, né le 15 août 1975, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de retour. Par la présente requête, arguant de l’ordonnance du 7 décembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal de Nantes a ordonné la suspension de la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Rabat ont refusé de lui délivrer ainsi qu’à son épouse et à ses enfants des visas de retour et enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de statuer à nouveau sur les demandes de visa dans un délai de quinze jours, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de retour à l’instar de ce qui a été fait pour son épouse et leurs enfants.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. Il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521 – 2 de ce code et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte.

Sur l’urgence :

4. Il n’est pas contesté que M. B se retrouve être le seul membre de sa famille à rester isolé au Maroc alors qu’il est établi qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, expirant le 14 août 2023, par courrier en recommandé avec accusé de réception parvenu dans les services de la préfecture du Nord le 13 juin 2023 et qu’il a un droit au retour en France où il vit depuis l’âge de onze ans où il vit en situation régulière et où il est parfaitement intégré. Il est par ailleurs constant, comme l’a relevé le juge des référés le 7 décembre 2023, que la durée de vingt-quatre jours entre la déclaration de vol des documents de voyage et la demande de visa de retour n’apparaît pas manifestement excessive. Qu’enfin, la menace à l’ordre public qui est opposé au requérant n’est pas actuelle, les faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny le 26 janvier 1999 avaient été commis en 1997 et l’intéressé a été libéré en 2002. Son titre de séjour a par ailleurs été renouvelé à deux reprises. Au regard de ces éléments et alors qu’il résulte en outre des éléments communiqués à la barre que son épouse est de fait esseulée avec leurs deux enfants, sans permis de conduire pour ramener leur véhicule, sans perspective de pouvoir reprendre soin activité professionnelle contrairement au requérant qui est employé en contrat à durée indéterminée, seule source de revenus pour le foyer, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

5. Alors que seuls l’épouse de M. B et leurs deux enfants sont autorisés à rentrer en France et que le lien familial avec ceux-ci n’est pas remis en cause par le ministre, le refus litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale aux stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

6. Au regard de l’objet et des effets de la mesure en cause qui apparait, dans les circonstances très particulières de l’espèce, comme étant la seule à même de faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constatée au point précédent, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer (poste consulaire de Rabat) de délivrer un visa d’entrée en France à M. B, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement aux requérants d’une somme globale de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1e : Il est enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer (poste consulaire de Rabat) de délivrer à M. B un visa de retour pour rentrer en France, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à M^e Gommeaux.

Fait à Nantes, le 5 janvier 2023.

Le juge des référés,

P. ROSIER Le greffier,

J-F. MERCERON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 240001