Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) B… C… Wellness, représentée par M^e Pilato, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas bénéficié d’un débat oral et contradictoire et que ses droits de la défense ont été méconnus ;

- les créances irrécouvrables des clients LPL et Beauty Meat doivent être déduites en application des dispositions du 1 de l’article 39 du code général des impôts ;

- les factures des sociétés UpWorld au titre de l’exercice clos 2017, EFI ZFE au titre de l’exercice clos 2018 et de l’association Nearth Fit au titre des exercices clos 2017 et 2018 sont justifiées et déductibles en tant que charges en application du 1 de l’article 39 du code général des impôts ;

- les avoirs rejetés par le service sont justifiés et déductibles et découlent d’un fonctionnement normal de l’entreprise ;

- les dons versés à l’association Education Physique Sport et Santé (EP2S) sont en réalité des charges déductibles de son résultat imposable en tant que dépenses de sponsoring et de parrainage en application du 7° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-

le rapport de M^me Journoud, rapporteure,

-

les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Pilato pour la société B… C… Wellness.

Considérant ce qui suit :

La SAS B… C… Wellness a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 qui a donné lieu à trois propositions de rectifications au titre des années 2016, 2017 et 2018, concernant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en 2017 et 2018 et des cotisations supplémentaires à l’impôts sur les sociétés au titre des exercices clos des années 2016, 2017 et 2018. Les rectifications ont été partiellement maintenues suite aux observations du contribuable, puis suite au recours hiérarchique du 11 octobre 2022 et de l’interlocution départementale du 7 novembre suivant. Suite à la commission départementale des impôts directs du 8 décembre 2022, les rectifications restantes ont été maintenues en intégralité pour les exercices 2017 et 2018, et assorties des intérêts de retard ainsi que de la majoration de 40% pour manquement délibéré. Les impositions supplémentaires et les amendes dues ont été mises en recouvrement le 15 février 2023. La SAS B… C… Wellness a adressé une réclamation contentieuse préalable à l’administration fiscale le 29 juin 2023 qui a fait l’objet d’une décision de rejet le 6 mai 2024. Par la présente requête, la SAS B… C… Wellness conteste uniquement les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2017 et 2018 pour un montant total de 222 014 euros, à l’exclusion des rectifications concernant les frais de déplacement de M. E… C… et des factures de la société EF Asia Limited.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

Si l’administration est tenue de restituer au contribuable les pièces et documents, notamment comptables, qu’elle a saisis dans le cadre d’une opération de visite domiciliaire, dans un délai permettant au contribuable d’avoir, sur place, un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, il ne saurait lui être demandé de restituer des documents qui ne sont pas en sa possession ou qu’elle n’a pas directement saisis. Par ailleurs, dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur d’en justifier, et notamment de justifier des effets concrets que le défaut de restitution de documents comptables par l’administration ou, comme en l’espèce, par l’autorité judiciaire, a pu avoir sur les droits de la défense et sur le caractère contradictoire de la procédure.

En se bornant à soutenir qu’elle a été privée de la garantie d’un débat oral et contradictoire du fait de l’absence de restitution de documents saisis dans le cadre de l’enquête préliminaire lors de la perquisition des 9 et 10 avril 2019, la SAS B… C… Wellness ne justifie pas des effets concrets que ce défaut de restitution de documents saisis a pu avoir sur ses droits de la défense et sur le caractère contradictoire de la procédure fiscale, alors que l’administration fiscale a fait figurer des extraits des procès-verbaux issue de la procédure pénale dans les propositions de rectification qui lui ont été adressées, avant de les communiquer en intégralité dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable le 11 août 2022. La SAS B… C… Wellness n’établit pas, y compris dans le cadre de la présente instance, en quoi l’absence d’accès aux documents saisis l’a été privée d’un débat contradictoire. En outre, la SAS B… C… Wellness a fait le choix de ne pas se porter partie civile dans le cadre de la procédure pénale diligentée à l’encontre de M. B… C…, se privant ainsi d’un accès au dossier d’instruction, choix qui ne saurait être opposée à l’administration fiscale. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire. (…) ». D’une part, il résulte de ces dispositions combinées avec celles du 2 de l’article 38 du code général des impôts applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant notamment les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables à la clôture d’un exercice postérieur à celui de leur naissance. D’autre part, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

En ce qui concerne les créances irrécouvrables des sociétés LPL et Beauty Meat :

Il résulte de l’instruction que le service vérificateur a remis en cause l’inscription en comptabilité de la SASU B… C… Wellness des pertes sur créances irrécouvrables qu’elle a enregistrées pour deux de ses clients, la société LPL au titre des années 2017 et 2018 pour des montants de 4 560 euros et 14 876 euros, et la société Beauty Meat au titre de l’année 2018 pour un montant de 186 513 euros. S’agissant des créances irrécouvrables enregistrées pour la société LPL, la société requérante soutient que cette cliente, installée à Dubaï, a cessé son activité sur place dès lors que son gérant a débuté une nouvelle activité en France. Elle ajoute qu’elle a produit des photographies confirmant le caractère inoccupé des locaux, qu’elle ne verse au demeurant pas au dossier contentieux. Toutefois, elle n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la disparition de la société LPL et que la perte de ces créances présente un caractère certain et définitif. S’agissant de la créance irrécouvrable enregistrée pour la société Beauty Meat, la société B… C… Wellness soutient qu’elle correspond à des produits vendus et livrés à la société Beauty Meat Europa Corp en 2016 mais qui n’ont jamais été payés par cette dernière. Elle affirme qu’elle a été victime d’une escroquerie de la part de cette société cliente, contre laquelle elle a porté plainte en 2016 et qu’ayant appris la condamnation de celle-ci pour des faits similaires en a déduit qu’elle ne recouvrerait jamais le paiement des factures en cause. Toutefois, la société requérante ne produit pas la copie de son dépôt de plainte de 2016 et se borne à verser aux débats sa demande de copie au procureur effectuée en 2020, des justificatifs de l’avis d’audience du tribunal correctionnel de Grasse en 2020, un mail d’avocat de 2021 indiquant qu’il est délicat d’espérer le recouvrement de la créance, tous postérieures au 31 décembre 2018. Dans ces conditions, la société B… C… Welleness, qui n’apporte pas la preuve du caractère déductible des charges déclarées en tant que pertes sur créances irrécouvrables sur les exercices considérés, n’est pas fondée à soutenir que le service a, à tort, réintégré ces sommes dans son résultat imposable.

En ce qui concerne les dépenses comptabilisées en charges :

S’agissant des factures de la société Up World :

La société requérante soutient tout d’abord que la facture de 25 000 euros déduite au titre de l’exercice clos 2017 correspond à une prestation de refonte de son site internet fournie par la société Up World. Toutefois, les captures d’écrans produites par la société B… C… Wellness ne sont pas de nature à établir que la société Up World est l’éditeur du site, alors que le nom d’autres sociétés apparaissent comme hébergeur du site internet. En outre, l’objet social de la société Up World, société luxembourgeoise qui détient 61,98% du capital social de la société B… C… Wellness, ne fait pas apparaitre d’activité d’édition de site internet, ni d’activité de prestations informatiques de manière générale. Enfin, la société requérante ne produit, en tout état de cause, aucune convention avec la société Up World pour la fourniture de cette prestation. Par suite, c’est a bon droit que l’administration fiscale a refusé le caractère déductible de cette dépense qui ne saurait être regardé comme une charge.

La société B… C… Wellness soutient ensuite que la facture de 15 000 euros déduite au titre de l’exercice clos 2017 correspond à la location d’une villa-bureau à Dubaï permettant d’accueillir des clients, des partenaires, des athlètes sponsorisés et des salariés de la société requérante pour des réunions de travail, des négociations, et des séjours lors d’évènements de compétition et de promotion, devant être regardés comme des frais de représentation déductibles. Toutefois, les photographies produites, dont la localisation n’est au demeurant pas identifiable, ne sauraient suffire à établir l’utilisation d’une villa à Dubaï pour des réunions de travail ou des négociations. Par ailleurs, la société requérante n’a conclu aucun contrat de location tandis qu’il résulte de l’instruction que l’édition de factures de location de la villa en litige semble uniquement répondre à un besoin de justificatif sollicité par la banque de la société requérante. Dans ces conditions, c’est également a bon droit que l’administration fiscale a refusé le caractère déductible de cette dépense.

S’agissant de la facture de la société EFI ZFE :

La société requérante soutient que la facture d’un montant de 120 000 euros déduite au titre de l’exercice clos 2018 correspond à la réalisation de prestations de promotion sur les réseaux sociaux et d’organisation de manifestation aux fins de distribution des produits de la marque au Moyen-Orient. Toutefois, aucun contrat ni convention ne vient confirmer et établir que la facture émise par la société dubaïote EFI ZFE aurait eu pour contrepartie la réalisation des prestations en cause. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a également rejeté le caractère déductible de cette dépense.

S’agissant des factures de l’association Nearth Fit :

La SAS B… C… Wellness soutient que les factures d’un montant de 5 400 euros déduite au titre de l’exercice clos 2017 et d’un montant de 3 000 euros déduite au titre de l’exercice clos 2018, correspondent à des dépenses de parrainage, de sponsoring, de publicité et de placement de produits. Toutefois, la société requérante ne démontre pas que ces deux factures, qui correspondent à l’achat respectivement de trois et deux tables de 10 personnes, émise par l’association Nearth Fit présidée par M^me A…, compagne de M. B… C…, dans le cadre d’un évènement sportif, correspondent à des dépenses exposées dans son propre intérêt, alors qu’elle ne produit aucun document permettant d’établir qui étaient les invités audit évènement. La société requérante ne saurait se borner à affirmer qu’il s’agit de salariés, clients, partenaires et fournisseurs sans aucun justificatif. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a rejeté le caractère déductible de ces dépenses.

En ce qui concerne les avoirs non justifiés :

La société B… C… Wellness soutient que les avoirs qu’elle a comptabilisés en 2017 pour un montant de 71 597 euros et en 2018 pour un montant de 143 006 euros ont servis à couvrir des écarts constatés entre le nombre de produits initialement facturés et le nombre de produits effectivement livrés permettant de tenir compte des produits perdus, défectueux, ainsi que des erreurs de livraison ou encore des remises consenties à certains clients récurrents. Toutefois, les avoirs rejetés par l’administration fiscale concernent quatre sociétés clientes, Postshop, B… C… Wellness Suisse, EFI et Charming et pour lesquels, la société requérante n’a pas été en mesure de produire de justificatifs. La demande d’assistance administrative internationale effectuée par le service auprès des autorités fiscales de Hongkong n’ayant pas permis de justifier l’intégralité des avoirs comptabilisés pour la société Charming. Par suite, en l’absence de justificatifs, c’est à bon droit que l’administration fiscale a rejeté le caractère déductible des avoirs concernant ces quatre sociétés.

En ce qui concerne les dons versés à l’association EP2S :

La société B… C… Wellness soutient que les sommes de 25 000 euros et 52 090 euros versées respectivement en 2017 et 2018 à l’association Education Physiques Sport et Santé (EP2S), dirigée par M^me A…, compagne de M. C…, correspondent non pas à des dons permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt, mais à des dépenses de parrainage et sponsoring destinées à promouvoir l’image de la marque et à obtenir des placements de produits dans le cadre des évènements et formation organisés par l’association bénéficiaire, qui doivent être déduites en application du 7° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. Toutefois, la société requérante ne produit aucune convention permettant d’identifier la valeur, ni même l’existence d’une contrepartie qu’elle retirait du versement de ces sommes. Par suite, c’est a bon droit que l’administration fiscale a rejeté le caractère déductible de ces dépenses.

Il résulte de tout ce qui précède que la société B… C… Wellness n’est pas fondée à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos 2017 et 2018.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société B… C… Wellness demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS B… C… Wellness est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS B… C… Wellness et à la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Marc Clément, président,

M^me Marie-Laure Viallet, première conseillère,

M^me Ludivine Journoud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

La rapporteure,

L. Journoud

Le président,

M. D…

Le greffier,

D. Guillot

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier.