Tribunal administratif de Melun, 23 février 2026, n° 2602790

TA Melun
Rejet 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car les circonstances invoquées ne justifiaient pas une intervention rapide du juge des référés.
Rejeté
Absence d'urgence
La cour a jugé que la demande ne remplissait pas les critères d'urgence nécessaires pour justifier une mesure conservatoire.
Rejeté
Rejet de la requête principale
La cour a rejeté la demande d'indemnité en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas la mise à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 févr. 2026, n° 2602790
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2602790
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 et 23 février 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

d’ordonner au recteur de l’académie de Créteil de mettre fin à son « éviction de fait », de procéder à sa « réinstallation » à compter du 23 février 2026, de lui rétablir ses accès aux réseaux numériques nécessaire à la poursuite de son activité d’attachée, et de maintenir l’intégralité de son traitement à titre conservatoire ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu des dispositions de l’article

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est notamment subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures. Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque cette condition n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire les mesures d’injonction qu’elle sollicite, à les supposer recevables, M^me B… n’invoque dans sa requête aucune autre circonstance que celle d’avoir consulté un médecin généraliste lui prescrivant un arrêt de travail. D’autre part, les autres circonstances invoquées au soutien des moyens soulevés dont elle fait état ne sauraient caractériser une situation d’urgence particulière pouvant impliquer la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence posée à cet article ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale portée à une ou plusieurs libertés fondamentales.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 23 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,