Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 22 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A….

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 29 décembre 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté 28 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-Maritime de réexaminer sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, le préfet de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : /(…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…)».

Par sa requête, M. A… demande l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2024 en se bornant à soutenir qu’il dispose d’une déclaration de perte d’une carte de résident espagnol. Toutefois, il n’apporte pas de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de ce moyen. Dès lors, le délai de recours ayant expiré, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Seine-Maritime.

Fait à Melun, le 16 février 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,