Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 26 mars 2026, n° 2413144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2413144 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme A… B… épouse C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise de la dette de revenu de solidarité active d’un montant de 5 493,01 euros pour la période de septembre 2022 à avril 2024.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2026, Mme B… épouse C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 14 février 2026, Mme A… B… épouse C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B… épouse C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… épouse C… et au département du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 26 mars 2026.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Capacité
- Contrat d'engagement ·
- Gendarmerie ·
- Militaire ·
- Réserve ·
- Propos ·
- Défense ·
- Résiliation du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Armée ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Café ·
- Commune ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Assistance ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Indemnisation ·
- Santé ·
- Assurance maladie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Conforme ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urbanisme ·
- Maire
- Expert ·
- Habitation ·
- Bâtiment ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Débours ·
- Justice administrative ·
- Mission ·
- Désignation ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Huis clos ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Retrait ·
- Secrétaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Délégation
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Apatride ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étudiant ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Plateforme ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Activité ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sécurité privée ·
- Autorisation ·
- Refus ·
- Sérieux ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.