Désistement 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 8 avr. 2026, n° 2515219 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2515219 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Eyrignoux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 24 juin 2025 par laquelle le conseil d’administration de l’office public d’habitat Val du Loing Habitat l’a licenciée pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 28 août 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le président de l’office public d’habitat Val du Loing Habitat a mis fin à son détachement ;
3°) de mettre à la charge de l’office public d’habitat Val du Loing Habitat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, Mme B…, représentée par Me Eyrignoux, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et l’office public d’habitat Val du Loing Habitat.
Fait à Melun, le 8 avril 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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