Désistement 8 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 8 sept. 2022, n° 2202139 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2202139 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme B… A… C…, représentée par Me Betrom, demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Montpellier à lui verser une provision de 102 000 euros.
Par acte, enregistré le 2 septembre 2022, la requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements…».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… C… et au centre communal d’action sociale de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 8 septembre 2022.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 septembre 2022,
La greffière,
B. Flaesch
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