Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M^me A B demande au tribunal d’être déchargé de l’obligation de payer la taxe foncière mise à sa charge au titre de l’année 2022, pour un montant de 847 euros, concernant un bien sis 44 avenue Robert Fages à La Grande Motte, selon mise en demeure du 6 avril 2023.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. M^me A B a contesté le 10 janvier 2023 un avis d’imposition relatif à la taxe foncière concernant un bien sis 44 avenue Robert Fages à La Grande Motte au titre de l’années 2022 au motif que ce bien faisait partie d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’être déchargée de l’obligation de payer la somme de 847 euros selon mise en demeure du 6 avril 2023. Par ordonnance n° 2302800 du 15 décembre 2023, le président de la 2° chambre a constaté le non-lieu à statuer sur une requête formée par M^me B le 10 mai 2023 tendant au dégrèvement de la taxe foncière 2022 concernant ce bien.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, par avis de dégrèvement établi le 18 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement de la taxe foncière au titre de l’année 2022 pour un montant de 770 euros puis, par décision du

8 septembre, a procédé à l’annulation de la mise en demeure attaquée. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au dégrèvement de la taxe précitée.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 16 juin 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 juin 2025,

Le greffier,

S. Sangaré

N°2305089sa