Non-lieu à statuer 22 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 22 août 2025, n° 2500945 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2500945 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B A demande au tribunal d’être dégrevée des sommes mises à sa charge au titre de la taxe d’habitation 2024 concernant un logement sis 7 enclos Caminade à Carcassonne.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A est propriétaire d’un logement sis 7 enclos Caminade à Carcassonne. Par décision du 16 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Aude a opposé un refus à sa demande de dégrèvement total de la taxe d’habitation mise à sa charge pour l’année 2024 pour un montant de 1 076 euros. Par la présente requête, Mme A demande à être dégrevée de cette somme.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse selon décision du 29 avril 2025. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme A.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 22 août 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 août 2025.
La greffière,
P. Albaretfb
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