Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 juin 2025, n° 2502948 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2502948 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme B A, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 10 juin 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 juin 2025.
La Greffière,
C. Arce
,
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