Désistement 1 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 1er déc. 2025, n° 2508453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508453 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’être remboursée de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024 tenant au non rattachement de son fils majeur à son foyer fiscal.
Par un acte, enregistré le 27 novembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements. (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Montpellier, le 1er décembre 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1er décembre 2025.
La greffière,
P. Albaret
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