Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 7 et 24 aout 2023 et le 20 septembre 2023, M^me C… A… forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault le 25 juillet 2023 en vue du recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 6 529, 56 euros pour la période de juillet 2017 à juin 2020.

Elle soutient que :

-elle est dans une situation financière précaire ;

- elle est séparée de son ex-conjoint.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

-la requête est sans objet dès lors que le bien-fondé des indus a été a déjà fait l’objet d’un recours juridictionnel

-aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B… a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 18 juin 2025 à 14 heures en présence de M^me Jernival, greffière.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a bénéficié d’une ouverture de droits à la prime d’activité dans le département de l’Hérault. Par une décision du 8 juillet 2020 le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 6529,56 euros pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. Par une décision du 20 novembre 2020 la commission de recours amiable a confirmé l’implantation de cet indu. Le 27 juillet 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a émis une contrainte à l’encontre de M^me A… pour le recouvrement de cet indu. Par la présente requête, M^me A… doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte.

Dans le cadre d’une opposition à contrainte délivrée en vue du remboursement de la somme correspondant à un indu de prime d’activité, le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité de la créance.

D’une part, si M^me A… se prévaut de la précarité de sa situation financière, ce moyen, qui ne tend pas à contester le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance, est inopérant au soutien d’une opposition à contrainte et, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

4.D’autre part, pour contester la contrainte en litige, M^me A… produit deux copies de déclaration de main courante en date du 19 mai 2020 et 16 avril 2021 à l’encontre de son ex-conjoint ainsi qu’une attestation de témoin déclarant que leur vie commune a cessé à compter de

juillet 2020.Toutefois, par un jugement du 4 octobre 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête introduite par M^me A… à l’encontre de la décision du 20 novembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable a confirmé l’implantation de cet indu, constitué au titre de la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 et d’un montant de 6529,56 euros. Par ce jugement, la juridiction s’est expressément prononcée sur le bien-fondé de cet indu, retenant une situation de vie commune sur la période en litige. Par suite, l’autorité de chose jugée qui s’attache aux motifs qui sont le support nécessaire du dispositif de ce jugement fait obstacle au réexamen par le présent tribunal du bien-fondé de l’acte de poursuite en litige.

5.Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocation familiale de l’Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

La présidente,

V. B…

La greffière,

N. Jernival

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault/au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées / ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 juillet 2025

La greffière,

N. Jernival