Rejet 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 30 janv. 2026, n° 2600583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2600583 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler l’avis d’incompatibilité au poste d’adjoint des services techniques en milieu scolaire établi le 14 janvier 2026 à l’issue d’une visite médicale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
L’avis médical d’incompatibilité à un poste administratif, préalable à la décision de l’autorité administrative et qui ne lie pas cette dernière, ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il s’ensuit que la requête de Mme B… dirigée contre un tel avis est manifestement irrecevable, et peut être rejetée en appliquant les dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2026.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 janvier 2026.
La greffière,
B. Flaesch
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