Tribunal administratif de Montpellier, 27 février 2026, n° 2601430

TA Montpellier
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en raison de la signature du marché
La cour a estimé que la requête n'était pas recevable car le marché avait déjà été signé avec un autre candidat, rendant impossible l'exercice des pouvoirs du juge administratif en référé précontractuel.
Rejeté
Suspension de la procédure en raison de l'irrégularité de l'offre
La cour a jugé que la demande de suspension était sans objet puisque le marché avait déjà été attribué, rendant la procédure de passation terminée.
Rejeté
Injonction de reprise de l'examen des propositions
La cour a rejeté cette demande car le marché avait déjà été signé, rendant l'examen des propositions obsolète.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne laissant pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 27 févr. 2026, n° 2601430
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2601430
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( Sas ) « ECOVITALIS »

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, la société par actions simplifiée (Sas) « ECOVITALIS » demande au juge des référés précontractuels :

- d’annuler la décision du 9 février 2026 par laquelle la communauté d’agglomération de Carcassonne a déclaré son offre irrégulière ;

- de suspendre la procédure de passation du marché au stade de l’analyse des offres ;

- d’enjoindre à la communauté d’agglomération de Carcassonne de reprendre l’examen des propositions, y compris celle de la société ECOVITALIS ou de déclarer le marché infructueux ;

- de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Carcassonne la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure de référé précontractuel ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la signature de l’acte d’engagement par le pouvoir adjudicateur.

2. Il résulte de l’instruction que, le 20 février 2026, la communauté d’agglomération de Carcassonne a signé avec « LOWIT » le marché public de service ayant pour objet la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique, pour lequel la société requérante, qui s’était portée candidate, avait vu son offre rejetée le 9 février 2026. Par suite, la requête de la Sas ECOVITALIS, introduite sur le fondement de l’article L. 551-1 du code justice administrative, le 20 février 2026, n’est pas recevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la Sas ECOVITALIS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (Sas) ECOVITALIS et à la communauté d’agglomération de Carcassonne.

Fait à Montpellier, le 27 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 février 2026.

La greffière,

S. Lefaucheur