Vu la procédure suivante :

Par une transmission enregistrée au greffe le 20 mars 2026, le préfet des Pyrénées-Orientales adresse au Tribunal une protestation de M. J… E… et M^me V… AM…, qui demandent d’annuler les opérations du premier tour des élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à Saint-André.

Ils soutiennent que :

- une deuxième « profession de foi » non conforme à la réglementation a été distribuée, venant créer une confusion avec la circulaire envoyée la semaine précédant le scrutin ;

- ils n’ont bénéficié que d’une seule place d’assesseur, alors que les autres postes étaient occupés par des membres de la majorité sortante ;

- un électeur a bénéficié de l’aide d’une déléguée suppléante de la liste du maire sortant, qui s’est maintenue lors du scrutin à proximité des isoloirs et guidait les électeurs jusqu’à l’entrée de ce dernier tout en leur indiquant comment utiliser l’enveloppe ;

- ils n’ont pas eu accès au bureau centralisateur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, M. W… C…, M^me AS… P…, M. AA… AH…, M^me B… AR…, M. AI… AD…, M^me AJ… AK…, M. T… AN…, M^me AQ… I…, M. AL… AG… M^me G… AT…, M. AC… R…, M^me D… A…, M. AP… K… M^me F… M…, M. O… U…, M^me H… AE…, M. N… X…, M^me S… AB…, M. Q… AF…, M^me L… AO… et M. Y… Z…, représentés par M^e Garcia concluent au rejet de la protestation et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des protestataires à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que les griefs soulevés n’ont pas porté atteinte à la sincérité du scrutin.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, M. J… E… déclare de désister de l’instance n°2602419.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, M^me AM… déclare de désister de l’instance n°2602419.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par deux mémoires enregistrés le 22 avril 2026, M. E… et M^me AM… déclarent se désister de leurs requêtes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. E… et de M^me AM… la somme demandée par M. C… et les autres défendeurs sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais de procédure.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E… et M^me AM….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C… M^me P…, M. AH…, M^me AR…, M. AD…, M^me AK…, M. AN…, M^me I…, M. AG… M^me AT…, M. R…, M^me A…, M. K… M^me M…, M. U…, M^me AE…, M. X…, M^me AB…, M. AF…, M^me AO… et M. Z… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J… E… et M^me V… AM…, à

M. C… M^me P…, M. AH…, M^me AR…, M. AD…, M^me AK…, M. AN…, M^me I…, M. AG… M^me AT…, M. R…, M^me A…, M. K… M^me M…, M. U…, M^me AE…, M. X…, M^me AB…, M. AF…, M^me AO… et M. Z…, ainsi qu’au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 11 mai 2026.

La magistrate désignée,

A. Bayada

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 mai 2026

La greffière,

A. Farell