Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M^me C… B… porte le litige né de l’exclusion de son fils de l’internat du lycée Charles Cros de Carcassonne où il est inscrit en 2ème année de CAP.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M^me Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle son fils A… a été suspendu à titre conservatoire de l’internat par décision du 19 février 2026 du proviseur du lycée des métiers Charles Cros. M^me B… précise que son fils ne peut pas être à nouveau être sanctionné, que le conseil de discipline prévu doit être annulé et qu’il doit être accueilli pour suivre ses cours dans de bonne condition. Cependant, alors que la mesure d’exclusion de l’internat, seule décision attaquée, est constitutive d’une mesure conservatoire tendant à assurer le maintien de l’ordre au sein de l’établissement d’enseignement concerné, ainsi que la sécurité des internes, les moyens invoqués sont sans incidence sur la mesure conservatoire prise dont le bienfondé n’est pas critiqué. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Montpellier, le 28 avril 2026.

La magistrate désignée,

I. Pastor

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 avril 2026.

La greffière,

B. Flaesch