Tribunal administratif de Montpellier, 23 mars 2026, n° 2601937

TA Montpellier
Rejet 23 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Prématurité de la demande
La cour a estimé que la demande était prématurée car aucune décision implicite de rejet de l'administration fiscale n'était encore née, et le contribuable n'avait pas produit de réponse à sa réclamation.

Résumé par Doctrine IA

M. A… B… demande au tribunal d'être déchargé de la taxe d'habitation pour l'année 2025. Il a adressé des réclamations à l'administration fiscale le 4 décembre 2025.

La question juridique posée est de savoir si la demande de décharge est recevable avant qu'une décision de l'administration fiscale n'ait été rendue sur la réclamation. Le tribunal rappelle que le contribuable doit d'abord obtenir une décision de l'administration fiscale avant de saisir le tribunal.

Le tribunal rejette la requête de M. B… car elle est prématurée et donc irrecevable. Aucune décision de l'administration fiscale n'ayant encore été notifiée, le délai pour saisir le tribunal n'a pas encore commencé.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 23 mars 2026, n° 2601937
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2601937
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’être déchargé de la taxe d’habitation au titre de l’année 2025 concernant un logement

sis 148 avenue Pierre Racine à La Grande Motte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ». Le deuxième alinéa de l’article R. 198-10 du même livre dispose que : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation (…) ». Enfin, aux termes de son article R. 199-1 : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionnés au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a adressé des réclamations à la direction générale des finances publiques le 4 décembre 2025 s’agissant de la taxe d’habitation pour 2025. Il s’ensuit qu’à la date de la présente ordonnance, et en application des dispositions citées au point précédent, aucune décision implicite de rejet de la part de l’administration fiscale n’est encore née. Le requérant n’a, en outre, produit aucune réponse du service à sa réclamation. Les conclusions de M. B… tendant au dégrèvement de la taxe d’habitation au titre de l’année 2025 sont dès lors prématurées et donc irrecevables et peuvent être rejetées en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montpellier, le 23 mars 2026.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 mars 2026.

La greffière,

P. Albaret