Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. D… B…, représenté par M^e Ahmad, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) de lever son inscription aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant bangladais, demande l’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, par un arrêté du 29 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation à M^me C… A…, directrice des étrangers en France, pour signer, notamment, la décision attaquée. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué est donc manifestement infondé.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté contient l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est manifestement infondé.

En troisième lieu, si M. B… dont la demande d’asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 26 juin 2024, fait valoir qu’il risque de subir des traitements prohibés par l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine, ce moyen, assorti de simples et très brèves allégations, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et ne peut qu’être écarté.

Dès lors que la requête de M. B… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B….

Fait à Montreuil, le 6 décembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.