Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e El Attachi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- cette décision a été prise par une autorité incompétente, en l’absence d’une délégation de signature régulière et publiée ;

- cette décision est insuffisamment motivée, faute d’indiquer les circonstances de droit sur lesquelles elle repose ;

- elle est entachée d’un défaut de base légale ;

- elle est entachée d’une erreur de fait, eu égard aux éléments nouveaux portés à la connaissance du préfet ;

- elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 novembre 2025 :

- le rapport de M. Garcia, rapporteur,

- et les observations de M^e Mostefaoui, substituant M^e El Attachi, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant sénégalais né le 6 janvier 1986, a sollicité le 12 août 2024 son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet des Alpes-Maritimes. Toutefois, par une décision du 23 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d’enregistrer cette demande au motif qu’elle était irrecevable. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / – restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) » Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 23 août 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d’enregistrer la demande de M. A… ne comporte pas l’énoncé des considérations de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que cette décision est entachée d’un vice de forme.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 23 août 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

Eu égard au motif sur lequel il se fonde pour prononcer l’annulation de la décision attaquée, le présent jugement implique uniquement qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de M. A… dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. En revanche, les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’opposent, en l’absence de tout obligation d’enregistrement de la demande de titre de séjour de l’intéressé, qu’il lui soit délivré un récépissé l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 23 août 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de M. A… dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur, ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Monnier-Besombes, conseillère,

M. Garcia, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

Le rapporteur,

signé

A. GARCIA

Le président,

signé

A. MYARA

La greffière,

signé

S. GENOVESE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière