Désistement 23 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 23 juil. 2024, n° 2401018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2401018 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 17 janvier 2024 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 janvier 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2201057 rendu le 7 juillet 2022.
Par un courrier du 25 juin 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Bulajic, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Par une lettre enregistrée le 14 juillet 2024, Mme A épouse C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements ».
2. Par l’acte visé ci-dessus, Mme A épouse C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
Signe
G. Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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