Désistement 11 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 11 juil. 2024, n° 2303920 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2303920 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mars et 24 avril 2023, Mme D C demande au tribunal d’annuler la décision du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis maintenant, sur ses recours administratifs préalables obligatoires présentés le 11 avril 2024, ses refus de lui délivrer des cartes « mobilité inclusion » mentions « stationnement pour personnes handicapées » et « invalidité ».
Par un courrier du 16 avril 2024, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que Mme A C ne répondait pas à ses propositions de médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. Par un courrier du 19 avril 2024 qu’elle a réceptionné le 30 avril suivant, Mme A C a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, elle serait regardée comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A C est réputée s’être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 juillet 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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