Désistement 20 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 20 juin 2024, n° 2407331 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2407331 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, la commune de Villepinte, représenté par Me Charlier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion de M. A… D…, M. E… C…, M. B… C… et tous les occupants de leur chef, ainsi que l’évacuation de leurs véhicules, du terrain faisant partie de la parcelle cadastrée n°ZH 966 et dénommée « esplanade du Bel-Air », qu’ils occupent sans droit ni titre ;
2°) d’enjoindre auxdits occupants de libérer les lieux et d’évacuer leurs véhicules dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de décider que la commune de Villepinte pourra procéder à cette expulsion et cette évacuation, au besoin avec le concours de la force publique ;
4°) d’ordonner que les frais d’huissier et d’évacuation seront à la charge solidaire desdits occupants.
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, la commune de Villepinte déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours […] peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, la commune de Villepinte déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Villepinte.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villepinte.
Fait à Montreuil, le 20 juin 2024.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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