Rejet 27 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 déc. 2024, n° 2404515 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2404515 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B demande au tribunal que la personne en charge de son dossier au sein de l’administration fiscale en soit dessaisie.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Il ne relève pas de l’office du juge administratif, qui ne saurait s’ériger en administrateur, d’ordonner qu’un agent des services de l’administration fiscale soit dessaisi de l’instruction d’un dossier d’un contribuable. La requête de M. B est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 27 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Allocation ·
- Autonomie ·
- Famille
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Procédure accélérée ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Incompétence ·
- Pays ·
- Département
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Licence ·
- Erreur ·
- Intelligence artificielle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Recours contentieux ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prostitution ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Exécution ·
- Justice administrative ·
- Juridiction ·
- Injonction
- Parcelle ·
- Voie publique ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Accès ·
- Voirie ·
- Travaux publics ·
- Route ·
- Préjudice de jouissance ·
- Responsabilité sans faute
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Avis favorable ·
- Titre ·
- Enfant ·
- Liberté ·
- Public ·
- Justice administrative ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Promesse de vente ·
- Permis de construire ·
- Permis d'aménager ·
- Portée
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Statuer ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Rejet ·
- Charges ·
- Recours gracieux
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Action sociale ·
- Jeune ·
- Charges ·
- Famille ·
- Insertion sociale ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Recours administratif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.