Tribunal administratif de Montreuil, 27 juin 2024, n° 2400635

TA Montreuil 8 janvier 2024

TA Montreuil
Désistement 27 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à la confirmation des conclusions
La cour a estimé que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'absence de confirmation dans le délai imparti entraîne le désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 juin 2024, n° 2400635
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2400635
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 8 janvier 2024
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Abdelaziz MIMOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 janvier 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2105044 rendu le 7 février 2022.

Par un courrier du 6 février 2024, M^me B A, représentée par M^e Mimoun, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. L’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier du 6 février 2024, le conseil de M^me A a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 8 février 2024, l’informait qu’elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M^me A n’a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M^me A est réputée s’être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400635 présentée par M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 juin 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2400635002/