Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2025, n° 2403555

TA Rennes
Désistement 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le demandeur sur ce fondement, sans préciser les raisons de ce rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 19 juin 2025, n° 2403555
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2403555
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle BEGUIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2024 et 29 août 2024, M. A B, représentée par la SELARL BEGUIN Emmanuelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2024 par laquelle le maire de Châteaugiron l’a mis en demeure de réaliser des travaux de démolition et de construction dans un délai d’un mois, ainsi que les mesures de substitution aux fins de réalisation par la commune de Châteaugiron ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châteaugiron la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la commune de Châteaugiron, représentée par M^e Collet (SELARL ARES), conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ».

2. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 avril 2024 par laquelle le maire de Châteaugiron l’a mis en demeure de réaliser des travaux de démolition et de construction dans un délai d’un mois. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Châteaugiron.

Fait à Rennes, le 19 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.