Rejet 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 avr. 2026, n° 2605674 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2605674 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. C… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2026 par laquelle la préfète du Rhône l’obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Selon l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »
La requête de M. B… ne contient l’exposé d’aucun moyen. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, cette requête doit être rejetée comme irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C….
Fait à Lyon, le 30 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Site ·
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Autorisation ·
- Classes ·
- Environnement ·
- Parcelle
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Département ·
- Ressource financière ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Élevage ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Sanction ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Critère ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Sanglier ·
- Commune ·
- Gibier ·
- Gestion ·
- Chasse ·
- Dégât ·
- Équilibre ·
- Faune ·
- Ratio ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Aquitaine ·
- Peinture ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Décompte général ·
- Justice administrative ·
- Réception ·
- Marchés publics ·
- Sociétés ·
- Ouvrage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Attraire ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Public
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Bénéfice ·
- Titre ·
- Notification ·
- Dispositif ·
- Autorisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Économie mixte ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Mise en demeure ·
- Centre d'accueil ·
- Tribunaux administratifs ·
- Immigration
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Carence
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Centre d'hébergement ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Bien meuble ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.