Désistement 3 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 mai 2025, n° 2507017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2507017 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 29 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 24 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit d’observations en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Nour pour prendre les ordonnances prévues aux article R. 922-2 et R. 922-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. A a fait état auprès du tribunal de son désistement. Celui-ci est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Montreuil, le 3 mai 2025.
La magistrate désignée
C. Nour
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
N°2507017
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