Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 août 2025, n° 2501431
TA Clermont-Ferrand
Rejet 25 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Taille disproportionnée de la construction

    La cour a estimé que la requérante ne justifie pas la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire, et que ses allégations ne sont pas assorties de justificatifs.

  • Rejeté
    Impact visuel et dévaluation de la propriété

    La cour a jugé que ces circonstances n'ont pas d'incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.

  • Rejeté
    Non-respect des conditions du permis de construire

    La cour a noté que la requérante ne présente aucun moyen opérant ou assorti des précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de ses allégations.

  • Rejeté
    Irrégularités dans l'affichage du permis de construire

    La cour a jugé que ces irrégularités n'affectent pas la légalité de l'arrêté et ne justifient pas l'annulation demandée.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 25 août 2025, n° 2501431
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2501431
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 août 2025, n° 2501431