Tribunal administratif de Montreuil, 15 septembre 2025, n° 2513316

TA Montreuil
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 sept. 2025, n° 2513316
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513316
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’action sociale et des familles ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / (…) Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. ».

3. Par un courrier qu’elle a consulté le 7 août 2025 sur l’application Télérecours, le tribunal a invité M^me B… à régulariser sa requête par la production, dans le délai d’un mois, de la décision rendue sur le recours administratif préalable à la saisine du juge exigé par les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ou pour le moins de la preuve qu’elle a exercé un tel recours administratif. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans le délai imparti, dont le terme était le 8 septembre 2025, ni d’ailleurs ultérieurement, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.