Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 septembre 2021, le 9 décembre 2022 et le 19 juillet 2023, la SAS EDMP-IDF, représentée par M^e Bonneau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne lui a refusé le permis de construire sollicité pour la création de deux bâtiments de 17 et 23 logements et des commerces et/ou activité en rez-de-chaussée sur les parcelles cadastrées 316 AC 391, 316 AC 392, 316 AC 427, 316 AC 733, 316 AC 734 situées 20 et 22 avenue Jean Jaurès à Moret-Loing-et-Orvanne ;

2°) d’enjoindre au maire de Moret-Loing-et-Orvanne de délivrer l’arrêté de permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder à une nouvelle instruction de cette demande sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête n’est pas dépourvue d’objet dès lors que les décisions de préemption sont datées du 21 septembre 2021 et sont postérieures à la décision attaquée et que ces décisions sont indépendantes ;

— c’est à tort que le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a considéré que son projet n’est pas adapté au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants dès lors que l’avenue Jean Jaurès ne saurait être qualifiée de remarquable au sens des dispositions de l’article 2. 2 du règlement du plan local d’urbanisme et que le bâti existant est hétérogène du point de vue du style, de la hauteur, des matériaux et des coloris ; le périmètre du site patrimonial remarquable de Moret-Loing-et-Orvanne n’est pas opposable à la date du refus litigieux dès lors qu’il a été défini par un arrêté du ministre de la culture du 22 décembre 2021, soit postérieurement à l’arrêté attaqué et, en tout état de cause, l’avenue Jean Jaurès n’est pas spécifiquement identifiée au sein de ce périmètre, la porte de Samois ne saurait caractériser une perspective monumentale ;

— c’est à tort que le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a considéré que les règles, applicables aux constructions réalisées sur un même terrain, prévues à l’article 2. 1. 3 du règlement du plan local d’urbanisme sont opposables dès lors que les bâtiments sont contigus et constituent un bâtiment unique et, à supposer qu’il soit considéré que le projet consiste en deux bâtiments distincts non contigus, les bâtiments respectent la distance imposée entre deux bâtiments non-contigus sur un même terrain ;

— c’est à tort que le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a considéré que les dispositions de l’article 2. 1. 5 du règlement du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur n’étaient pas respectées dès lors que le projet prévoit un dernier étage en attique et que la hauteur totale au faîtage est respectée ;

— c’est à tort que le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a considéré que les espaces verts créés ne seront pas réalisés en pleine terre dès lors que le projet prévoit un aménagement paysager végétal de 350 m² au premier étage et des toitures végétalisées de 460 m² en toitures.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier 2022, le 19 mai 2023 et le 16 novembre 2023, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par M^e De Froment, conclut au non-lieu à statuer, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SAS EDMP-IDF au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est dépourvue d’objet dès lors que les terrains objet du refus de permis de construire attaqué ont fait l’objet de deux décisions de préemption du 10 novembre 2021 de l’EPFIF devenues définitives ;

— le moyen tiré de l’absence d’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants doit être écarté dès lors que le projet se situe dans le périmètre du site patrimonial remarquable de Moret-Loing-et-Orvanne, tel que défini par arrêté du 22 décembre 2021 du ministère de la culture, que le projet de la requérante porte atteinte à la perspective de la rue Jean Jaurès en raison de son style architectural et de sa hauteur, qu’il y a une covisibilité importante entre le projet et la porte de Samois, et que l’avenue Jean Jaurès ne comporte que des bâtiments d’architecture antérieure à notre siècle et de faible hauteur, aucun bâtiment ne dépassant les trois étages ;

— le moyen tiré de l’inopposabilité des règles relatives aux constructions non-contiguës réalisées sur un même terrain doit être écarté dès lors que la seule circonstance que les deux bâtiments projetés partagent un parking souterrain, un local à vélo et un patio n’est pas de nature à démontrer le caractère contigu de ces deux bâtiments et la notion de bâtiment contigu est distincte de celle de bâtiment unique ;

— le moyen tiré de ce que le projet respecte les règles de hauteur doit être écarté dès lors que l’élément le plus élevé de la construction n’est pas un faitage mais un acrotère et que la hauteur maximale autorisée pour un acrotère est de 9 mètres pouvant être portée à 10 mètres lorsque des commerces se trouvent en rez-de-chaussée ;

— le moyen tiré de ce que le projet respecte les règles relatives aux espaces paysagers en pleine terre doit être écarté dès lors que le projet ne prévoit aucun espace vert en pleine terre.

Par ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 8 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Blanc, conseillère,

— les conclusions de M^me Morisset, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Bosc, représentant la SAS EDMP IDF.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 28 juillet 2021, le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a refusé de délivrer à la SAS EDMP-IDF le permis de construire qu’elle avait sollicité pour la création de deux bâtiments de 17 et 23 logements et des commerces et/ou activité en rez-de-chaussée sur des terrains situés 20 et 22 avenue Jean Jaurès à Moret-Loing-et-Orvanne. Par la présente requête, la SAS EDMP-IDF demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

2. L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de la requérante de se voir délivrer un permis de construire pour la création de deux bâtiments de 17 et 23 logements et des commerces et/ou activité en rez-de-chaussée sur des terrains situés au 20 et 22 avenue Jean Jaurès à Moret-Loing-et-Orvanne, réside dans l’obligation que le juge doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation sollicitée, sauf s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

3. Or, il ressort des pièces du dossier que, par deux décisions du 10 novembre 2021, le directeur général de l’établissement public foncier d’Ile-de-France a exercé le droit de préemption urbain, délégué par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne sur les terrains situés au 20 et 22 avenue Jean Jaurès à Moret-Loing-et-Orvanne et que les offres d’achat ont été acceptées le 4 mai 2023 par M. et M^me B A et C immobilière du 20 avenue Jean Jaurès concernant ces parcelles. Ainsi que le soutient la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, sans être contredite, ces décisions n’ont pas été contestées. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, l’exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AC n° 391, 427, 733 et 734 et AC n° 392 prive de son objet le litige portant sur la légalité de l’arrêté du 28 juillet 2021 du maire de Moret-Loing-et-Orvanne refusant le permis de construire sollicité sur ces parcelles dès lors que la société requérante ne peut plus, en tout état de cause, se voir délivrer un permis de construire sur les parcelles en cause.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société pétitionnaire tendant à l’annulation du refus de lui délivrer le permis de construire sollicité, lesquelles ne peuvent plus donner lieu à aucune mesure d’exécution, sont devenues sans objet. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par cette société sont également devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la SAS EDMP-IDF au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la SAS EDMPD-IDF la somme demandée par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS EDMP-IDF tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2021 du maire de Moret-Loing-et-Orvanne.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS EDMP-IDF et à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.

Délibéré après l’audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Blanc, conseillère,

M^me Senichault de Izaguirre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.

La rapporteure,

T. BLANCLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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