Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. C… A… B…, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ; ou à défaut, de prendre toute mesure conservatoire permettant de justifier de la régularité de sa situation auprès de son employeur et des administrations.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Par une transmission du 23 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a communiqué une capture d’écran attestant de la remise au requérant d’un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant nigérien, disposait d’un titre de séjour temporaire mention « salarié » valable du 11 septembre 2024 au 10 septembre 2025. Le 10 juin 2025, il a sollicité, via la plateforme « www.demarches-simplifiees.fr » un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B… s’est vu remettre, le 26 novembre 2025, un récépissé valable du 26 novembre 2025 au 25 juin 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.