Tribunal administratif de Montreuil, 10 septembre 2025, n° 2415779

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 10 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Morningside Capital LLC a demandé la restitution de retenues à la source de 37 697,44 euros sur des dividendes français perçus en 2021. La directrice des impôts des non-résidents a, entre-temps, prononcé la restitution de ces montants, rendant la demande de la société sans objet. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la requête après cette décision. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, en raison de la restitution déjà effectuée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 sept. 2025, n° 2415779
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2415779
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Morningside Capital LLC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2024 et le 28 mai 2025, la société Morningside Capital LLC, représentée par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 37 697,44 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 avril et 7 juillet 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 7 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 37 697,44 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Morningside Capital LLC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Morningside Capital LLC et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.