Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 15 sept. 2025, n° 2315417 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2315417 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A… B… forme, devant le tribunal, opposition à la contrainte émise le 14 novembre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de logement sociale d’un montant de 4 543,46 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitat ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
Par un courrier du 29 juillet 2025, adressé par lettre recommandée avec accusé réception, Mme B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions au plus tard le 8 septembre 2025, et informée qu’à défaut, elle serait regardée comme se désistant de sa requête. Mme B… a accusé réception de ce courrier le 2 août 2025. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui était imparti, Mme B… est réputée s’être désistée de sa demande. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.
La magistrate déléguée,
L.-J. Lançon
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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