Tribunal administratif de Montreuil, 11 juin 2025, n° 2506745

TA Montreuil
Désistement 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté le délai pour produire un mémoire complémentaire, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui a empêché toute suite à la requête.
Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui rend la demande de frais sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 juin 2025, n° 2506745
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506745
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion DODIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Dodier, demande au Tribunal :

1°) d’annuler un arrêté en date du 18 mars 2025 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : « Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ».

2. La requête sommaire, enregistrée le 22 avril 2025, présentée par M. A mentionne qu’un mémoire complémentaire sera adressé au Tribunal. Par application des dispositions de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’intéressé disposait d’un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée. En l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 11 juin 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/