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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2519446 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2519446 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Grenoble |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle la commission disciplinaire de l’établissement d’enseignement supérieur Grenoble école de management (GEM) l’a exclu du programme de Master en gestion du luxe et du design de mode ;
2°) d’enjoindre à l’établissement d’enseignement supérieur Grenoble école de management (GEM) de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'(…)un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Selon l’article R. 312-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Isère (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que la décision d’exclure M. A… du programme de Master en gestion du luxe et du design de mode a été prise par la commission disciplinaire de l’établissement d’enseignement supérieur Grenoble école de management (GEM). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
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