Tribunal administratif de Besançon, 6 mai 2025, n° 2500913

TA Besançon
Rejet 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'exposé des conclusions ni de demande précise, ne satisfaisant pas aux exigences de forme prévues par le code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A a transmis une requête au tribunal administratif concernant une obligation de quitter le territoire français. La question juridique posée était de savoir si cette requête respectait les exigences formelles du code de justice administrative, notamment en ce qui concerne l'exposé des faits et des conclusions. La juridiction a conclu que la requête, se limitant à une simple transmission d'une fiche d'information sans demande explicite, était manifestement irrecevable. En conséquence, la requête de M. A a été rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 6 mai 2025, n° 2500913
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500913
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le 5 mai 2025, M. B A transmet au tribunal la copie d’une fiche d’information sur les voies et délais de recours, signée le 18 avril 2025, relative à la notification par voie administrative d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Et aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ».

3. La requête déposée par M. A, telle qu’enregistrée le 5 avril 2025, prend la forme d’une simple transmission au tribunal administratif d’une fiche d’information sur les voies et délais de recours concernant la notification par voie administrative d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Cette requête se borne ainsi à la transmission de ce courrier sans comporter la moindre demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par M. A dépourvue de tout exposé des conclusions ne satisfait pas ainsi aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 6 mai 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No2500913