Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2025, n° 2415828

TA Paris 5 novembre 2024

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 9 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande la restitution de retenues à la source de 6 384 euros prélevées sur ses revenus de source française pour l'année 2018. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable, étant donné qu'une décision de restitution a été prise par la directrice des impôts des non-résidents le 12 mai 2025, après l'introduction de la requête. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car les conclusions sont devenues sans objet suite à cette restitution. Ainsi, l'ordonnance déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M me B.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 juil. 2025, n° 2415828
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2415828
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2024, N° 2325427/2-3
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2325427/2-3 du 5 novembre 2024, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M^me B.

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, M^me A B, représentée par M^e Dhonneur, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source, d’un montant de 6 384 euros, prélevées sur des revenus de source française auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 12 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 6 384 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.