Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2518812

TA Melun 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de mention du domicile dans la requête
Le tribunal a constaté que la requête ne mentionnait pas le domicile du demandeur, ce qui rendait impossible la poursuite de la procédure.
Rejeté
Remise en liberté sans adresse fournie
Le tribunal a jugé que l'absence d'adresse fournie par le demandeur justifiait le non-lieu à statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 mars 2026, n° 2518812
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2518812
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. C… B… A… demande au tribunal d’annuler les décisions du 17 décembre 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».

3. M. B… A… demande au tribunal d’annuler les décisions du 17 décembre 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, la requête de M. B… A…, qui a été introduite devant le tribunal lors de son placement en rétention administrative au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, ne mentionne pas son domicile. Par ailleurs, M. B… A… a été remis en liberté en application d’une ordonnance du 25 décembre 2025 de la Cour d’appel de Paris, sans fournir aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement adressés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l’état sur la requête présentée par M. B… A….

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. C… B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Melun, le 13 mars 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,