Tribunal administratif de Montreuil, 11 septembre 2025, n° 2507036

TA Montreuil
Annulation 11 septembre 2025

Arguments

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Autre
Attribution de points suite à un stage
La cour a constaté que les points ont été attribués postérieurement à la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Injonction d'attribution de points
La cour a jugé que les conclusions à fin d'injonction sont également sans objet, car les points ont déjà été attribués.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 sept. 2025, n° 2507036
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507036
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lesage, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui attribuer quatre points à la suite du suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 20 et le 21 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui attribuer les quatre points afférents au suivi de ce stage ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, quatre points ont été attribués à l’intéressée à la suite du suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 20 et le 21 septembre 2023. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui attribuer quatre points à la suite du suivi de ce stage sont sans objet ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 11 septembre 2025.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.