Désistement 16 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 juin 2025, n° 2416815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2416815 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. C, représenté par Me Samson, avocat, demande au tribunal administratif :
— d’annuler les 6 retraits de points suivants :
1. Perte de 4 points, Infraction du 28 décembre 2019 à VILLEJUIF,
2. Perte de 4 points, Infraction du 26 mai 2022 à PARIS 18,
3. Perte de 3 points, Infraction du 16 juin 2022 à GENNEVILLIERS,
4. Perte de 3 points, Infraction du 11 juillet 2023 à AULNAY SOUS BOIS,
5. Perte de 1 point, Infraction du 22 mars 2024 à BONNEUIL SUR MARNE,
6. Perte de 3 points, Infraction du 1er avril 2024 à PARIS 18.
— d’annuler la décision 48 SI en date du 17/10/2024 portant annulation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense enregistré le 22/05/2025, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne la décision 48 SI et le retrait de points consécutif à l’infraction du 11 juillet 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.
Par un mémoire enregistré le 28/05/2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements ».
2. Par l’acte du 28/05/2025 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Montreuil, le 16 juin 2025.
Le vice-président du tribunal administratif,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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